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Loi Madelin

Les avantages de la loi Madelin pour vos clients

Le principe :
La loi Madelin concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans ainsi que leur conjoint collaborateur.

La loi Madelin autorise ces professionnels indépendants à déduire leurs cotisations d’assurance complémentaire de l’assiette de leur bénéfice imposable*.

Mieux : outre les garanties complémentaires santé, sont également concernées par le dispositif législatif loi Madelin, les garanties de prévoyance (indemnités journalières, invalidité, rente d’éducation et rente de conjoint en cas de décès) ou de retraite.

Bénéficier des avantages de la loi Madelin :

Les professions indépendantes doivent obligatoirement adhérer à l’Association ANPPI (Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes) et être à jour du versement de leurs cotisations aux régimes d’assurances obligatoires de Sécurité sociale.

*Déduction fiscale des cotisations d’assurances facultatives de santé et de prévoyance dans la limite de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel il convient d’ajouter 3,75% du bénéfice net imposable (limité à 3% de 8 PASS) de l’activité de l’exercice.